ART. 60	N°7424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7424
présenté par
Mme de Lavergne
à l’amendement n°4096 de Chassaigne André
------------
ARTICLE 60
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, au moins une fois par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement précisant que la communication par voie électronique sur les informations sur la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et les démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable devra être faite au moins une fois par an.