APRÈS ART. 51	N°7426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7426
présenté par
M. Cazeneuve
à l’amendement n°5775 de Causse Lionel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant »,
les mots :
« prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement répond à une demande exprimée par les associations d’élus. Il vise à supprimer une imprécision dans l’amendement initial, qui laisse penser que la hauteur du bâtiment surélevé pourrait dépasser celle du bâtiment contigu existant. Il supprime aussi la condition vague de « l’intégration harmonieuse » dans le milieu urbain environnant, qui pourrait occasionner des difficultés d’interprétation au contentieux.