APRÈS ART. 51	N°7427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7427
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°5775 de Causse Lionel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 7 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les possibilités de dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévues à l’article L. 152 6 du code de l’urbanisme au prétexte de répondre aux buts vertueux de la lutte contre la crise du logement et de la lutte contre l’artificialisation des sols.
C’est là bien méconnaître le souhait de nos concitoyens.
Souhaitent-ils vraiment habiter dans des immeubles de plus en plus hauts avec toutes les conséquences que cela a sur la qualité de vie ?
Ces dérogations permettraient aussi de déroger aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, ce que l’on ne peut cautionner. La règle paritaire doit s’appliquer : pour chaque logement en plus, un stationnement doit être prévu.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer ces alinéas qui sont contraires à la qualité de vie souhaitée par nos concitoyens.