APRÈS ART. 51	N°7428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7428
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°5775 de Causse Lionel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet l’agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation jusqu’à la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s’intègre dans le milieu urbain environnant ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée de l’alinéa 8 de l’amendement 5775 du rapporteur vise à freiner les dérogations permises par cet alinéa.
Il permet l’agrandissement de la surface de logement et non la création d’un logement et ce, sans dépasser la hauteur de la construction contigüe existante.
Il convient de limiter les aménagements permis pour répondre aux souhaits de nos concitoyens qui ne sont pas favorables à une densification et ne veulent vivre dans des immeubles trop importants. La qualité de vie ne peut qu’en pâtir.
Il convient aussi de supprimer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement.