APRÈS ART. 51	N°7429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7429
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°5775 de Causse Lionel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot :
« harmonieusement »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient vous proposer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement.
En effet, ces mots sont suffisamment vagues et imprécis pour permettre toutes les dérogations possibles, c’est pourquoi il convient de les supprimer.