ART. 49 BIS	N°7430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7430
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°5423 de Marsaud Sandra
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ARTICLE 49 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« financée par une action de mécénat, »
les mots :
« dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 5423 propose de renforcer l’ingénierie locale et plus particulièrement que les agences d’urbanisme puissent apporter leur soutien sur des territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action.
Le Gouvernement partage l’intention de pouvoir permettre à ces structures d’intervenir sous certaines conditions dans des territoires dépourvus de ce type de structure sur le long terme.
Néanmoins le présent sous-amendement permet de préciser que cet appui ponctuel est possible dans le cadre de dispositifs contractuels associant des collectivités territoriales ou leurs groupements membres des agences d’urbanisme, et pouvant donc associer d’autres collectivités ou leurs groupements.