APRÈS ART. 52	N°7431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°7431
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°1389 de Chalas Émilie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« parking en nappe »,
les mots :
« parc de stationnement automobile en surface ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnel vient préciser la rédaction des amendements 1389 et 3828.