ART. 49	N°7433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7433
présenté par
Mme Marsaud
à l’amendement n°3109 de Causse Lionel
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant un impact sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
les mots :
« engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’intégration de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols dans les règles générales du SRADDET.
Un décret doit préciser les modalités de déclinaison entre les différentes parties du territoire régional, tenant compte notamment de la réduction de la consommation d’espace déjà réalisée.
D’autres critères doivent également être pris en compte, en particulier les besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, la mobilisation du potentiel de gisement foncier déjà artificialisé, ainsi que le renforcement des trames vertes et bleues. Dans le cas où des projets d’envergure régionale ou nationale, ayant un impact sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers seraient envisagés sur le territoire, ceux-ci pourront également être pris en compte dans la territorialisation de l’objectif tout comme les projets d’intérêt stratégique intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques devront également être intégré dans les contraintes 
Ces règles seront ensuite déclinées dans les documents d’urbanisme infrarégionaux (SCOT, PLU, carte communale) par lien de compatibilité.