ART. 66 BIS	N°7436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7436
présenté par
M. Venteau
à l’amendement n°5443 de de Lavergne Célia
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ARTICLE 66 BIS
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les labels sont des « démarches collectives » et non nécessairement des « démarches collectives de qualité » tel qu’initialement indiqué dans l’amendement n°5443.
Par ailleurs, ce sous-amendement va dans le sens de l’amendement n°7235 qui souligne également que les produits labellisés ne se limitent pas seulement aux critères de qualité mais aussi aux conditions de production ou à la juste rémunération des producteurs.