ART. 52 BIS	N°7438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7438
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani et Mme Gaillot
à l’amendement n°5026 de Luquet Aude
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ARTICLE 52 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« commerciales »
insérer les mots :
« en proscrivant toute artificialisation des sols et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de leur impact sur l’artificialisation des sols, »
III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :
« et de leur bilan en termes d’émissions de gaz à effet de serre et d’empreinte carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’amendement 5026 prévoit de seulement prendre en compte “l’impact sur l’artificialisation des sols” de la logistique.
Il convient d’une part de proscrire toute artificialisation des sols liés aux entrepôts logistiques, lesquels, pour ce qui concerne les entrepôts du e-commerce, devraient d’ailleurs relevés des dispositions de l’article 52.
De plus, le présent sous-amendement introduit l’indispensable prise en compte du bilan carbone des flux générés dans le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique.