ART. 52 BIS	N°7439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7439
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°5026 de Luquet Aude
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ARTICLE 52 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la consommation économe d’espace »,
les mots :
« la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.