ART. 52 BIS	N°7440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7440
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°5026 de Luquet Aude
------------
ARTICLE 52 BIS
À l’alinéa 10, après le mot :
« marchandises »,
insérer les mots :
« dans le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone mentionnés au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de préciser que les flux liés à la logistique commerciale doivent respecter les objectifs climatiques et viser la neutralité carbone.