ART. 50 BIS	N°7445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7445
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°3311 de Potier Dominique
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ARTICLE 50 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mener leur mission de »,
les mots :
« contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment par la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de prendre aussi en compte les moyens alloués aux EPF et SAFER dans leur contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols.