ART. 52	N°7446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7446
présenté par
Mme Lebec
à l’amendement n°5897 de Causse Lionel
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ARTICLE 52
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5000 »,
le nombre :
« 3000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC.