ART. 52	N°7447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7447
présenté par
Mme Lebec
à l’amendement n°5897 de Causse Lionel
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ARTICLE 52
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence du sous-amendement n°7446, qui occasionnera une hausse du flux des projets devant être examinés par cette commission, le présent sous-amendement supprime la deuxième phrase qui prévoyait que la CNAC se charge de l’instruction de ces dossiers.