ART. 68	N°7452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7452
présenté par
M. Cazeneuve
à l’amendement n°4741 de Balanant Erwan
------------
ARTICLE 68
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« articles L. 173‑3 »
les mots :
« 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réintroduire un oubli dans la liste des délits de pollution à assimiler en matière de récidive : le délit général de pollution des eaux visé à l’article L. 216-6 du code de l’environnement.