APRÈS ART. 75	N°7453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7453
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, évalue annuellement la mise en œuvre et l’impact des mesures prévues par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre ainsi proposé permet d’inscrire une grande avancée, celle de l’évaluation de la présente loi. 
Nous souhaitons cependant affirmer davantage le rôle du Parlement dans cette évaluation en l’accompagnant avec notamment l’expertise de la HCC et de la Cour des Comptes. Cette évaluation serait ainsi pilotée par le comité d’évaluation et de contrôle du Parlement.
Cette modification est nécessaire afin d’assurer le rôle du Parlement et une évaluation de qualité de cette belle loi climatique.