APRÈS ART. 69	N°7455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7455
présenté par
M. Cazeneuve
à l’amendement n°4557 de Balanant Erwan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, »
les mots :
« imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 du code de l’environnement ou des articles L. 173‑2 et L. 111‑13 du code minier, des mesures édictées en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 du code de l’environnement ou de l’article L. 173‑5 du code minier ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser le périmètre du référé pénal étendu par l’amendement 4557, en précisant les prescriptions et sanctions visées à la fois dans le code de l’environnement et dans le code minier qui peuvent justifier un recours au référé pénal.