ART. 58 A	N°7460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7460
présenté par
Mme Marsaud et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°1999 de Buchou Stéphane
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ARTICLE 58 A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la vente ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement corrige une coquille rédactionnelle au sein de l’amendement. L’alinéa 12 fait en effet bien référence à la location, la vente étant mentionnée à l’alinéa 7 de l’article 58A.