ART. 66 BIS	N°7461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7461
présenté par
Mme de Lavergne
à l’amendement n°6066 de Bessot Ballot Barbara
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ARTICLE 66 BIS
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« rendu public et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement n° 6066 de Mme Bessot-Ballot en indiquant que les cahiers des charges dont le contrôle est défini par décret sont également rendus publics.