ART. 62	N°7478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7478
présenté par
Mme Valérie Petit
à l’amendement n°2829 de Herth Antoine
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ARTICLE 62
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« telle qu’envisagée par l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification.