APRÈS ART. 75	N°7479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7479
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.