APRÈS ART. 75	N°7485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Domaine loi organique (127)
SOUS-AMENDEMENT N°7485
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale