APRÈS ART. 75	N°7486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7486
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est transmis au Parlement conformément à l’article L. 133‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat soulignait que le processus d’évaluation de l’application de la loi doit être transparent, indépendant, mais aussi associer les parties prenantes.
Il convient donc d’impliquer le conseil national de la transition écologique dans le suivi de l’application de la loi, afin de favoriser l’indispensable implication des parties prenantes dans leur diversité.