APRÈS ART. 75	N°7487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°7487
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« prévue », 
insérer les mots : 
« au 1° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par l’amendement n°7239 limite l’appui du Haut Conseil pour le Climat à son expertise en matière de politique publique climatique (mentionné au 2° du II du L.132-4 du code de l’environnement), excluant les compétences du Haut Conseil en matière d’évaluation du respect de la trajectoire bas-carbone (qui figure au 1° du II du même article).
Le présent sous-amendement répare cette erreur, qui empêcherait le Haut Conseil pour le Climat d’apporter son concours à la Cour des Comptes en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité carbone de la mise en oeuvre de la loi pour laquelle il est l’organe compétent. Il convient que la mise en oeuvre de la loi soit évaluée au regard du nécessaire respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévue par les budgets carbone et de la trajectoire bas carbone.