APRÈS ART. 75	N°7490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7490
présenté par
Mme Motin, Mme Bergé, M. Kasbarian et M. Venteau
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre au monde économique de continuer et d’accélérer sa mutation écologique, qui n’est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l’Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d’émission de CO2.
Sur la base de la proposition de la Présidente de la Commission Spéciale, il est proposé de donner un potentiel délai supplémentaire aux secteurs et filières fortement émettrices de CO2, dont certaines seront dans une situation économique difficile jusqu’à 2023 ne leur permettant pas de fixer des trajectoires ambitieuses.