APRÈS ART. 75	N°7491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7491
présenté par
Mme Motin, Mme Bergé, M. Kasbarian et M. Venteau
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont réputées satisfaites lorsque ces sujets sont traités par les filières et secteurs économiques au sein d’instances de concertation présidées ou placées auprès du Premier ministre ou d’un membre du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre au monde économique de continuer et d’accélérer sa mutation écologique, qui n’est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l’Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d’émission de CO2.
Il est proposé que les engagements pris entre l’Etat, représenté par son Premier Ministre ou par un autre ministre compétent du gouvernement, et les filières ou les secteurs économiques, puissent être pris dans toute instance les réunissant déjà et placée sous l’autorité de l’Etat, comme c’est le cas au sein des CSF. Ainsi, les engagements pris gagneront en force.