APRÈS ART. 75	N°7492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7492
présenté par
Mme Motin, Mme Bergé, M. Kasbarian et M. Venteau
à l’amendement n°6339 de Balanant Erwan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales »
les mots :
« une feuille de route est établie conjointement par les filières et secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre et le Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre au monde économique de continuer et d’accélérer sa mutation écologique, qui n’est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l’Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d’émission de CO2.