ART. 12	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Dive, M. Grelier, M. Door, M. Breton et M. de Ganay
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vient mettre à mal la politique de gestion des déchets la plus efficace qui existe : le recyclage du verre, en effet la France atteint pour ce recyclage un taux de 87 %.
Cette mesure va aussi mettre à mal plusieurs secteurs déjà impactés par la crise sanitaire. Que ce soit les cafés, hôtels et restaurants, mais aussi la filière verre, aucun n’aura les moyens pour investir dans cette transition.
La consigne obligatoire a été abandonnée dans les années 90 pour les cafés, hôtels et restaurants (CHR) qui perdaient des parts de marchés considérables au profit de la grande distribution. Dans le contexte actuel, cette obligation finirait d’achever le secteur CHR.
Une telle obligation ne peut se faire sans un accompagnement financier de la part de l’État pour certaines filières, ce qui n’est pas prévu dans cet article.