ART. 48	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La prise en compte des impératifs règlementaires déjà existants concernant la protection des personnes et de l’environnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit prendre en compte  les obligations règlementaires auxquelles sont soumises certains types de bâtiments.
Les règles d’urbanisme et de lutte contre l’artificialisation vont mettre en concurrence des secteurs qui ne répondent pas aux mêmes exigences règlementaires. Du fait de leur nature, certaines installations sont soumis à des règles d’implantation spécifique (SEVESO, ICPE,…) les empêchant de se positionner à leur convenance, et notamment au cœur des villes.
Il convient donc de prendre en compte ces impératifs règlementaires pour faire en sorte que le principe de zéro artificialisation des sols soit un principe concret et applicable.