APRÈS ART. 24	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025 ces dispositions s’appliquent aux installations de production d’électricité à partir de biomasse bois utilisant plus de 500 000 tonnes de bois par an, situées sur le territoire métropolitain continental, émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure avec un rendement énergétique inférieur à 50 %. À partir du 1er janvier 2030 le seuil du rendement énergétique est relevé à 80 %, celui du volume de bois annuel utilisé abaissé à 100 000 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des avancées connues sur les effets néfastes (émission CO2, déforestation, pollution atmosphérique, pression sur la biodiversité) de l’utilisation du bois pour la production d’énergie électrique pure ou en combiné, il est proposé de mettre fin progressivement aux centrales électriques mettant en œuvre des volumes considérables de bois pour des rendements énergétiques médiocres.