APRÈS ART. 43	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De certifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Des données anonymisées par agrégation conforme au code de l’énergie et au règlement général de protection des données et des informations commercialement sensibles au sens du présent code, sont mises à disposition des personnes publiques autorisées afin, en particulier, d’améliorer les modèles d’estimation des rénovations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation thermique des bâtiments est un des leviers clés de la transition énergétique. Elle doit pouvoir s’appuyer sur des données accessibles, fiables, sécurisées, attestant de l’efficacité des opérations de rénovation réalisées.
Les opérateurs de la rénovation, les diagnostiqueurs, les fournisseurs et tous les acteurs du marché doivent pouvoir disposer de ces données, leur permettant d’améliorer leurs offres de services et de travaux. Les collectivités doivent pouvoir s’appuyer sur les diagnostics issus de ces données, pour hiérarchiser leurs priorités.
Ainsi, dans son avis du 4 février 2021 sur le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets », le Conseil d’Etat estime même que « les compétences et les garanties d’indépendance présentées par les professionnels susceptibles d’intervenir devraient faire l’objet d’une plus grande vérification, que la qualité et la pertinence des diagnostics ou états établis devraient être mieux justifiées dans les textes et plus contrôlées dans leur mise en œuvre et, surtout, que les prix pratiqués par ces professionnels, à l’égard de propriétaires ou de copropriétaires souvent captifs, devraient être davantage encadrés, le cas échéant en envisageant une tarification ou un plafonnement de ces dépenses obligatoires. »
Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la rénovation thermique des bâtiments, remis le 10 février 2021, préconise, dans le même sens « d’améliorer le suivi de la rénovation thermique et de l’accès aux données » et cite directement « les données des énergéticiens » comme étant des données « peu prises en compte ». Le rapport indique également que la ministre chargée du logement « a regretté l’absence de données fiables sur le sujet et déclaré s’employer à corriger ce problème en accélérant la création d’un outil de suivi adapté ».
Il est ainsi proposé que le gestionnaire de réseaux de distribution assure une mission de service public de production et traitement des données de consommation d’électricité dans le cadre d’opérations de rénovation. Il s’appuiera en particulier sur le déploiement intégral en 2021 des compteurs communicants qui offre à tous les acteurs de la rénovation un potentiel d’informations sans précédent pour connaitre et analyser les données de consommation. Il s’appuiera également sur ses savoir-faire techniques afin de faciliter l’analyse de ces données (prise en compte de la thermo sensibilité, correction des effets météo…)
Ce service serait rendu exclusivement sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Une agrégation des résultats à des niveaux compatibles avec le RGPD serait mise à disposition des pouvoirs publics locaux et nationaux afin, en particulier, d’améliorer les modèles d’estimation des rénovations et de mesure de leur efficacité.
Ce rôle d’opérateur de confiance des données de la rénovation, reconnu par la loi, légitimerait pleinement les GRD pour réaliser, faire certifier ou certifier des bilans électriques :
• En amont des opérations, pour identifier les rénovations prioritaires. Ce diagnostic permet de flécher les bâtiments prioritaires au titre de la précarité énergétique, en relation avec les élus et les bailleurs sociaux ou propriétaires ;
• Pour le compte des personnes privées, pour mesurer les résultats d’une opération de rénovation ;
• Pour le compte de l’Etat, pour contribuer à évaluer l’effet des mesures publiques.
 
Amendement proposé par ENEDIS