APRÈS ART. 75	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
A la fin de l’article 39 ter, insérer l’alinéa suivant : “Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le taux de rénovation globale est aujourd’hui extrêmement bas, autour de 0,2 % seulement selon le haut conseil pour le climat.  Ainsi, dans un esprit de lisibilité et de cohérence avec l’objectif qu’il s’est fixé (tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050), il convient que le Gouvernement fixe un seuil minimum de rénovations globales et performantes à effectuer chaque année. Il est donc demandé à travers cet amendement que le Gouvernement remette un rapport à l’issue de cette loi fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif qu’il s’est fixé, celui d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC-réno ») d’ici 2050.
Ce rapport pallierait le manque de perspective du projet de loi et permettrait aux professionnels et aux propriétaires d’anticiper les travaux qu’ils devront envisager.