ART. 11	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE 11
I. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au moins 50 % de ces produits doivent répondre à l’une des conditions suivantes : »
II. En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ; 
« 2° ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dont l’utilisation est subordonnée au respect de règle destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 3° ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑5 du code rural et de la pêche maritime ;
« 4° ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens de cet article ;
« 5 Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
« 6° ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive n° 2014/24 (UE) sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18 CE, de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article vise à réduire la consommation d’emballage primaire, défini comme « l’emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l’utilisateur final ou consommateur » par l’article R543-43 du code de l’environnement. Cette réduction a pour but de réduire les déchets ainsi que la production de plastique. Toutefois, la réduction des emballages ne peut suffire à orienter les consommateurs vers une consommation plus durable. C’est pourquoi cet amendement propose d’inclure dans cette vente sans emballage primaire un minimum de 50% de produits qui correspondraient à d’autres leviers de transition vers des modes de consommation plus responsables.