ART. 41	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte gravement atteinte à la liberté des propriétaires.
En effet, il interdit aux propriétaires de logements dits « énergivores » d’augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration, ou même si ils apportent la preuve de la sous-évaluation du loyer qu’ils pratiquaient jusqu’à maintenant.
Une telle mesure, appliquée sans prise en compte de ces deux critères pourtant importants, constitue une injustice pour les propriétaires, dont certains pourraient de plus se retrouver dans des situations financièrement difficiles.
Les classes énergétiques des logements sont déjà fournies de manière certifiée et transparente pour toute vente ou toute location.
De plus, cela pourrait augmenter le nombre de logement laissés vacants.