ART. 12	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article
« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport final de la Convention Citoyenne pour le Climat, dans sa thématique “consommer”, présente comme objectif n°3 “limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution”.
Dans cet esprit, sa proposition C.3.2 vise explicitement à la mise en place progressive d’un système de consigne de verre lavable et généralisable. 
Il est donc clair les cibles de cette proposition ne sont pas les bouteilles de vin qui utilisent depuis toujours des contenants en verre, mais bien l’utilisation de bouteilles  plastiques fabriquées a partir d’énergies fossiles, et dont les effets sont non seulement néfastes pour l’environnement mais aussi pour notre santé (cf rapport mission d’information N°2483- Assemblée nationale) 
Des milliards de bouteilles en plastiques sont ainsi fabriquées chaque année, essentiellement pour les sodas et les eaux. 
Très répandue jusque dans les années 1960 en France, la consigne est peu à peu tombée en désuétude avec l’arrivée du plastique au profit du tri sélectif et de l’emballage individuel.
Son intérêt écologique est pourtant réel : une bouteille en verre consignée est réutilisée environ 20 fois et produit 75 % de moins de gaz à effet de serre qu’une bouteille en plastique (cf: étude de décembre 2020 - Université d’Utrecht, zero waste Europe et Reloop) 
 En 2018, l’Ademe (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) avait mis en avant l’exemple de la marque de bière Meteor qui consigne ses bouteilles de 75cl : elles sont réutilisées en moyenne plus de 19 fois et mise en circulation pendant plus de six ans.
Rien de tel pour la matière plastique.
 
l’Alsace est parvenue a maintenir localement la consigne du verre. Les consommateurs ont gardé l’habitude de rapporter leurs bouteilles vides dans les supermarchés qui ont encore une machine à déconsigner.
 
Par ailleurs, le système de retour des dépôts (DRS) est toujours opérationnel dans la filière « Café, Hôtels, Restaurants (CHR) », et la Commission européenne indique que les sondages d’opinion sont très favorables aux systèmes de DRS.
 
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre.