ART. 11	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Menuel et M. Le Fur
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette modalité de vente doit concerner plusieurs catégories de produits sans qu’aucune d’entre elles en fasse intégralement l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.