ART. 4	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°853
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend interdire « la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique ».
 
Or, le Conseil d’Etat rappelle que « toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’expression et de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services ».
 
Plutôt que d’interdire la publicité, ne peut-on pas pour une fois faire le pari de l’intelligence des Français ?
 
Le Conseil d’Etat interroge également le Gouvernement sur la proportionnalité de cette mesure.