ART. 45	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Benassaya, M. Therry, M. Vialay et M. Ravier
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 prévoit que le Gouvernement est notamment autorisé à créer un régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et à le mettre en conformité avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitat. Il peut aussi modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction.
Dès lors, le présent amendement entend supprimer cette seconde possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance en matière de construction.
En effet, la création d’un régime de police sur les règles de construction est un point suffisamment important pour procéder à un véritable débat au Parlement notamment sur les sujets relatifs aux moyens d’exercice de ces prérogatives ou encore de la désignation des titulaires afférents.