ART. 4	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°855
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an après la publication de la présente loi »,
les mots :
« à partir du 1er janvier 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises concernées par l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles doivent disposer d’un agenda clair. Que ce soient les filiales professionnelles d’énergies fossiles ou les entreprises qui bénéficient de la publicité de ladite énergie, toutes doivent avoir une date précise en tête.