ART. 9	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visée »
insérer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de circonscrire l’interdiction d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à une visée qui soit exclusivement commerciale. En effet, certains imprimés papiers ou cartonnés non adressés peuvent être des publications municipales ou émanant de collectivités territoriales ou encore, en période électorale, constituer de la propagande. Ces imprimés-là sont indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie et ne doivent pas être interdits.