ART. 9	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°858
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités et groupements qui le souhaitent, et qui correspondent aux critères précités, sont sélectionnées. D’autres peuvent être ajoutées par le Gouvernement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation vise à empêcher la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés lorsque le destinataire n’a pas mentionné explicitement son accord sur sa boite aux lettres. Les collectivités ou groupements qui souhaitent y participer ne doivent pas être seulement choisis par le Gouvernement. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir être associés à cette expérimentation. Il en va du succès de l’application de cet article.