ART. 10	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°859
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit »
les mots :
« le producteur ou le commerçant ne peut fournir  d’échantillons de produits dans le but de faire la promotion ou de vendre ce produit qu’après consentement exprès du client ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inverser l’écriture de cet article. Pour garder un intérêt commercial à la démarche, ce n’est pas au client de demander des échantillons dans la mesure où le client ne sait pas forcément qu’ils existent. C’est au producteur ou au commerçant de proposer des échantillons et de recueillir le consentement exprès du client. La fourniture d’échantillons par le biais de magazines ou directement dans les boites aux lettres serait donc rendue impossible.