ART. 27	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant :
« Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article étend l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Pour poursuivre et intensifier la lutte contre le réchauffement climatique en limitant les impacts du transport routier, il est nécessaire de mettre en œuvre des actions complémentaires en permettant le report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs. Le présent amendement vise à donc à permettre la circulation des véhicules de transports collectifs propres dans les ZFE-m.