ART. 11	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°861
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« Le label « vente en vrac » est créé le 1er janvier 2022. Il vise à encourager la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2.
« Le label est composé de quatre paliers qui correspondent au pourcentage de surface de vente consacrée à la vente en vrac. Ils sont définis entre 10 %, 20 %, 30 % et 40 % ou plus de surface.
« La création de ce label s’accompagne d’une campagne publicitaire.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de ce label vertueux vise à encourager la vente en vrac. Cette incitation est préférable à la rédaction de l’actuel article qui relève davantage d’une programmation étatique que d’une mesure normative.
Ce label permet également aux clients de mesurer les efforts opérés par les enseignes pour augmenter la surface de vente en vrac.