ART. 21	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°884
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de réformer le droit minier par ordonnances n’est pas souhaitable. Le Parlement doit pouvoir débattre de cette question au sein d’un projet de loi ad hoc.