ART. 42	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État et de supprimer cet article. En effet, les dispositions combinées des articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettent déjà au locataire d’un logement dont la consommation énergétique dépasse un niveau fixé par décret en Conseil d’État, de saisir le juge afin d’obtenir la réalisation de travaux aux frais du bailleur permettant de satisfaire à ces conditions. Les dispositions du présent article prévoyant qu’au 1er janvier 2028, la performance thermique d’un logement ne pourra être inférieure à un certain niveau, relève de ce décret en Conseil d’État et le pouvoir réglementaire peut déjà, s’il le juge utile, le décider. Cette modification législative est par conséquent superfétatoire.