ART. 55	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°891
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay
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ARTICLE 55
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« et à la mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du périmètre de l’habilitation par voie d’ordonnance pose problème. En effet, le texte évoque les objectifs de sobriété foncière. Il fait, de plus, tout comme l’ensemble de l’article 55, clairement référence à l’habitat. Mais tel que rédigé, l’alinéa permettra aussi d’introduire par voie d’ordonnance de nombreuses modifications relatives à la mobilité.
En l’absence d’éclairage supplémentaire quant au périmètre de l’habilitation par voie d’ordonnance sur le volet de la mobilité, il convient de l’exclure du champ de l’ordonnance.