ART. 47	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plans locaux d’urbanisme, les politiques publiques sectorielles et les projets menés dans les territoires.
« II. – La stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une déclinaison à six ans qui constitue le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet de lutte contre l’artificialisation, dont les projets opérationnels sont co-financés dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique.
« III. – Le contrat de relance et de transition écologique permet aux collectivités d’afficher à court terme, leur contribution à la rédaction de l’artificialisation, en tenant compte des efforts déjà consentis par les territoires, et d’orienter les projets retenus dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition, et à la lutte contre l’artificialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas opportun d’intégrer des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les SRADDET en raison d’absence de territorialisation de l’objectif, parce que les SRADDET viennent d’être approuvés et parce que le bloc local a les compétences « planification locale et urbanisme ». Il est donc en responsabilité directe sur la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation.