ART. 4	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Vatin, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hemedinger, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss et Mme Beauvais
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« sauf les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.